Article 1 : Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ECV Services et de son client dans le cadre de la vente de ses marchandises.
ECV est une Sàrl établie au Grand Duché du Luxembourg, au capital de 12500€ dont le siège social est situé au 98 Rue de Mersch, 8181 KOPSTAL. Elle est enregistrée au Registre du commerce sous le numéro B197156.
ECV Services propose à la vente une gamme de produits et de services destinés aux particuliers et aux professionnels des milieux viti-vinicoles, de l’hôtellerie et de la restauration. Des mises à jour peuvent survenir à tout moment dans la gamme, sans préavis. Les photographies ne sont pas contractuelles.
Article 2 : la commande
Toute commande par le client emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
Article 3 : Le prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquences, ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La Société ECV Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de la commande.
Article 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ECV Services serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Article 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 : Modalité de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire, par carte bancaire.
Article 7 : Retard de paiement
Les commandes sont payables en euros immédiatement, dès confirmation de la commande.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, au jour de la réception, le client doit verser à la société ECV Services une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ECV Services.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
La société ECV Services conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ECV Services se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise au client ;
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention au client ;
– soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de le client à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Le client vérifie, dès la réception des produits personnalisés, la conformité de ceux-ci avec sa commande. En cas de livraison non conforme ou de défaut, le client en informe immédiatement et par écrit ECV Services, et retourne, à ses frais et dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, les produits visés au siège social de ECV Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les produits en l’état, et toute responsabilité contractuelle de ECV Services sera exclue.
Dans le cas où le client ne réceptionne pas la livraison de la marchandise, les frais de livraison et de retour seront à sa charge.
Article 11 : Force majeure
La Société ECV Services n’est pas responsable des cas de force majeur affectant notamment l’expédition et la livraison des marchandises. Sont considérés, notamment, comme force majeure : les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée) ; de grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retards dans le transport, pénuries de matériel, pannes d’outils, lois, règlement ou arrêtés ou toute cause indépendante de la volonté de la Société ECV Services qui rendrait impraticable l’exécution de ses obligations contractuelles.
Dans de telles circonstances, la Société ECV Services disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations.
Article 12 : Tribunal compétent
Toute question relative à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du Contrat passé entre la société ECV Services et le Client sera réglée devant les juridictions de Luxembourg-Ville.
Le présent Contrat est régi par les lois et règlements du Grand-duché de Luxembourg.
